Légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions réalisées entre les clients et les prestataires via la plateforme GO PRESTA by Smart Solutions.
Article 2 — Prix
Les prix affichés sur GO PRESTA sont en euros TTC. La plateforme peut appliquer des frais de service (indiqués avant la confirmation). Les prix des prestations sont fixés librement par les prestataires.
Article 3 — Commande et réservation
Toute réservation ou commande est définitive après confirmation du paiement. Le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la transaction.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai. Pour les produits physiques, le droit de rétractation s'exerce dans les 14 jours suivant la réception.
Article 5 — Livraison des produits
Les délais et modalités de livraison des produits sont définis par chaque prestataire. GO PRESTA ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au prestataire ou au transporteur.
Article 6 — Garanties légales
Les produits vendus via GO PRESTA bénéficient des garanties légales de conformité (art. L.217-4 et suivants C. conso.) et contre les vices cachés (art. 1641 et suivants C. civ.). Les réclamations sont à adresser directement au prestataire concerné.
Article 7 — Responsabilité de GO PRESTA
GO PRESTA est un intermédiaire de mise en relation. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée dans la gestion de la plateforme. Le montant maximum de toute indemnisation est limité aux frais de service perçus sur la transaction concernée.
Article 8 — Médiation
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MEDICYS, 73 bd de Clichy, 75008 Paris — medicys.fr.
