Légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme GO PRESTA by Smart Solutions, marketplace de mise en relation entre clients et prestataires événementiels.
Article 2 — Inscription
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être suspendu sans préavis.
Article 3 — Rôles
La plateforme distingue deux types d'utilisateurs : • Client : personne souhaitant réserver des services ou acheter des produits événementiels. • Prestataire : professionnel ou particulier proposant des services ou produits via la plateforme. Le prestataire doit disposer des autorisations légales nécessaires à l'exercice de son activité.
Article 4 — Réservations et commandes
Toute réservation ou commande passée via GO PRESTA constitue un contrat direct entre le client et le prestataire. GO PRESTA agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation par le prestataire.
Article 5 — Paiements
Les paiements sont traités par Stripe. GO PRESTA perçoit une commission sur chaque transaction réalisée (cf. grille tarifaire disponible dans l'espace prestataire). Les virements aux prestataires sont effectués après le délai contractuel suivant la prestation.
Article 6 — Annulations et remboursements
Les conditions d'annulation dépendent de la politique choisie par le prestataire (flexible, modérée ou stricte). En cas de litige, GO PRESTA peut arbitrer et décider d'un remboursement total ou partiel. Sa décision est souveraine sur la plateforme.
Article 7 — Avis et notation
Les avis sont publiés après chaque prestation terminée. Ils doivent être sincères et objectifs. GO PRESTA se réserve le droit de supprimer tout avis diffamatoire, faux ou non conforme à la charte de modération.
Article 8 — Comportement prohibé
Il est interdit : • De contourner la plateforme pour conclure directement des transactions avec des prestataires rencontrés via GO PRESTA • De publier des annonces mensongères • D'usurper l'identité d'un tiers • D'utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le contenu publié par les prestataires (photos, textes, etc.) reste leur propriété. En le publiant sur GO PRESTA, ils accordent à la plateforme une licence d'affichage non exclusive pour les besoins du service.
Article 10 — Suspension et résiliation
GO PRESTA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace « Mes données ».
Article 11 — Modifications
GO PRESTA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 15 jours avant toute modification substantielle.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
